ENGLISH TEXT FOLLOWS

Ceci peut être un rappel pour beaucoup d'entre vous, mais juste au cas où, pour éviter les retards dans la réception des documents d'aviation (vignette de renouvellement, carnet de documents d'aviation, etc.), le compte du client doit être à jour (pas de frais impayés).

La réponse officielle de Transports Canada à une récente demande d'information est la suivante :

« Pour la plupart des services, TC confirme que les frais exacts doivent être payés avant de fournir le service. Cependant, pour la certification médicale, TC fournit le service et émet ensuite une facture au client avec des instructions pour payer. Si le client ne paie pas dans les délais, il reçoit un courriel de TC lui rappelant la facture impayée.  TC n'instaurera aucun nouveau service à moins que le compte ne soit à jour conformément aux directives de cette circulaire d'information. (CI 600-005)

Si les frais impayés demeurent impayés, nous lisons ce qui suit à l'article 4.0(4) de la CI (voir le lien CI 600-005) :

En ce qui concerne les comptes échus depuis plus de 120 jours, TCAC prendra des mesures pour suspendre la licence du pilote jusqu’à ce que le compte soit en règle ou le recouvrement des montants impayés soit effectué par une tierce partie.

English text :

This may be a reminder to a lot of you but just in case, to avoid delays in receiving aviation documents (renewal sticker, Aviation Document Booklet, etc.), the customer’s account must be up to date (no unpaid fees).

 The official response of Transport Canada to a recent inquiry is as follows:

“For most services, TC confirms that the correct fee is paid before providing service. However, for medical certification, TC provides the service and then issues an invoice to the client with instructions to pay. If the client does not pay promptly, they are sent an email by TC reminding them of the unpaid invoice.  TC will not initiate any new service unless the account is up to date based on the guidance from that Advisory Circular.” (AC 600-005)

If the unpaid fees extend further, in section 4.0(4) of the AC, we read (click on link AC 600-005):

For accounts in arrears beyond the 120 day period, TCCA will pursue measures to suspend the pilot licence until such time as the account is in good standing and/or seek third party collection agencies to recoup the outstanding amounts.