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Conformément à l’article 36 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. 1996, chap. 20 (la « Loi sur les SNA »), le présent document fournit un préavis (le « Préavis ») de redevances révisées que NAV CANADA propose de mettre en vigueur le 1er janvier 2025, sauf indication contraire. Un document fournissant de l’information supplémentaire sur ces propositions, y compris une justification par rapport aux paramètres établis en vertu de l’article 35 de la Loi sur les SNA, peut être obtenu sur demande auprès de NAV CANADA ou être consulté dans la section Services d’entreprise/Changements aux redevances du site Web de NAV CANADA (www.navcanada.ca).

Les personnes désirant présenter à NAV CANADA des observations sur les propositions contenues dans le présent Préavis sont invitées à les faire parvenir par écrit à NAV CANADA à l’adresse indiquée à la section 2. Ces observations doivent être reçues par NAV CANADA au plus tard le 21 novembre 2024.

Pour visionner/télécharger les documents pertinents à ce préavis, cliquez sur les liens suivants :
Préavis de redeances révisées, septembre 2024 : redevances-preavis-2024-09.pdf
Détails et principes concernant la proposition de redevances révisées : redevances-details-2024-09.pdf

Pursuant to Section 36 of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act, S.C. 1996, c. 20 (the ANS Act), the following document provides notice (the “Notice”) of NAV CANADA’s proposed revised charges to become effective January 1, 2025, except as otherwise noted. A document setting out additional details in relation to these proposals, including a justification in relation to the charging principles established under Section 35 of the ANS Act, is available upon request from NAV CANADA or is available under the Corporate/Service Charge Changes section on the NAV CANADA website (www.navcanada.ca).

Persons interested in making representations to NAV CANADA about the proposals set out in this Notice may do so by writing to the address set out under Section 2 of this Notice. Such representations must be received by NAV CANADA no later than November 21, 2024

To consult/download the relevant documentation, click on the following links ;
Notice of revised service charges : sca-2024-09-notice.pdf 
Details and principles regarding proposed revised service charges : sca-2024-09-details.pdf