Depuis l'assemblée générale annuelle de février 2008, AVIATEURS.QUEBEC  a mis en place un fonds de soutien pour certaines consultations légales pour le bénéfice de ses membres.

Ce fonds servira à défrayer, pour un membre, quelques heures de consultation auprès d’un avocat. Cette consultation devra être en regard d’une problématique pouvant avoir un impact important pour les pilotes et/ou le monde de l’aviation en général.

SOMMAIRE

AVIATEURS.QUEBEC établit un Comité du Fonds d’Aide Légale d'AVIATEURS.QUEBEC composé de cinq (5) membres du Conseil, incluant d’office le trésorier.
Le Comité a pour fonction d’étudier des demandes d’aide légale provenant des membres d'AVIATEURS.QUEBEC et de faire des recommandations au Conseil d’administration, qui décide d’accepter ou refuser les demandes.
Le comité peut toujours avoir recours à un avis juridique afin de formuler ses recommandations au Conseil.

Critères d’admissibilité et d’attribution des demandes de soutien

  • Être membre en règle depuis plus de six mois
  • La problématique nécessitant la consultation légale sera soumise à un comité de 5 directeurs qui jugeront de la pertinence de l’implication d'AVIATEURS.QUEBEC.
  • Les coûts défrayés se limiteront aux honoraires de l’avocat et ce pour des consultations totalisant un maximum de 5 heures par dossier.
  • Les honoraires seront payés directement par AVIATEURS.QUEBEC et seront annuellement limités selon le budget octroyé par le conseil d’administration.


LES PRINCIPES RÉGISSANT LE FOND

  1. Le budget du fonds doit être établi par le Conseil d’administration au début de l’année fiscale d'AVIATEURS.QUEBEC.
  2. Un membre bénéficiaire de l’aide légale d'AVIATEURS.QUEBEC doit signer un contrat avec AVIATEURS.QUEBEC qui donne accès complet à AVIATEURS.QUEBEC au dossier légal et le membre doit s’engager à tenir AVIATEURS.QUEBEC renseigné quant au dossier.
  3. L’aide légale devra être limitée à 1 500 $ par dossier (ou tout autre montant établi par le Conseil au début de l’année fiscale) sauf exception à être déterminé selon le cas par le Conseil d’administration d'AVIATEURS.QUEBEC.
  4. Le membre qui bénéficie du programme d’aide légale d'AVIATEURS.QUEBEC et qui obtient un bénéfice financier suite à cet aide devra naturellement rembourser AVIATEURS.QUEBEC jusqu’à concurrence des sommes avancés par celle-ci.
  5. Le membre utilisant le programme d’aide légale d'AVIATEURS.QUEBEC devra accepter que l’information relative à son litige soit rendue publique (à l'exception de son identité), y compris les arrangements hors cours, et ce, au bénéfice des autres membres de l’association.
  6. Le membre qui bénéficie du programme d’aide légale d'AVIATEURS.QUEBEC s’engage à faire un suivi régulier aux responsables de ce programme afin que l’information bénéficie aux autres membres dans le futur. Cela inclut les ententes hors cour.

Les membres désirant soumettre un dossier sont priés d’entrer en communication avec le secrétariat.

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